L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l’action en révocation d’une donation d’œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l’auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n’est pas détenteur du droit moral du de...