Refus de délivrer une autorisation de reproduction de films fondé sur de simples soupçons : violation du droit à la liberté d'expression #Brève

L'affaire concernait le refus d'accorder à un distributeur de films pornographique une autorisation de reproduction de ses films au motif qu'il faisait l'objet de « mesures d'enquête dans une affaire de production, de publicité et de distribution illégale de matériel et de films érotiques et pornographiques ». Les juridictions russes observent que si l'intéressé n'a jamais été formellement accusé et qu'il a seulement été interrogé en qualité de témoin, aucune décision n'a encore été prise dans la procédure pénale en question. Elles considèrent qu'il ne peut être exclu que le requérant soit impliqué dans la production illégale de films pornographiques. Les accusations de production et de distribution de matériel pornographique ont, par la...

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