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[25.03.2024]
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Offert
Offert
[25.01.2021]
Réuni en assemblée générale le 22 janvier, le Conseil national des barreaux a voté à 71,23 % contre l'avant-projet de texte du ministère de la Justice visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d'une entreprise » qui insère après l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7- 2, 7-3 et...