Proposition de loi sénatoriale sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
[11.12.2023]
La reconnaissance d’un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d’entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une proposition de loi reprend cette mesure visant à instaurer et encadrer la confidentialité des consultations juridiques des juristes...
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