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Le CNB se prononce contre l'avant-projet de loi sur l'avocat salarié en entreprise

Réuni en assemblée générale le 22 janvier, le Conseil national des barreaux a voté à 71,23 % contre l'avant-projet de texte du ministère de la Justice visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d'une entreprise » qui insère après l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7- 2, 7-3 et 7-4.

Le Conseil national des barreaux rappelle qu'il s'est déjà opposé à plusieurs reprises à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ; dénonce notamment « l'atteinte inacceptable que le projet communiqué porterait à l'indépendance de l'avocat et à son secret professionnel ».

Le CNB exige le retrait de ce projet « qui crée de réelles insécurités juridiques outre qu'il viole de très nombreuses règles d'ordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe d'égalité, etc.) » et s'oppose à la création, « même à titre expérimental », d'un statut d'avocat salarié d'une entreprise tel que préconisé dans cet avant-projet.

À ce stade, le pré-projet prévoit que l'avocat peut « exercer son activité en qualité de salarié d'une entreprise, pour les besoins exclusifs de cette entreprise ou de toute autre entité du groupe auquel elle appartient. L'avocat salarié d'une entreprise n'exerce pas de fonctions judiciaires et ne peut se voir confier de mission par justice ». Il « ne peut assister ou représenter, devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, que l'entreprise qui l'emploie et uniquement lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. La qualité d'avocat salarié d'une entreprise est incompatible avec toute autre forme d'exercice de cette profession ». (…)

« Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, l'avocat salarié d'une entreprise bénéficie de l'indépendance que comporte son serment. Il est astreint au secret professionnel sans que celui-ci puisse être opposé à l'entreprise qui l'emploie.

« Les avis et analyses juridiques rédigés par un avocat salarié d'une entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, destinés exclusivement à un organe de direction ou à un service de l'entreprise qui l'emploie ou de toute entreprise du groupe, sont, quel que soit leur support, couverts par la confidentialité lorsqu'ils portent la mention « avis juridique confidentiel ».

« L'avocat salarié d'une entreprise est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau ».

Cette expérimentation pourrait être intégrée à la future loi Justice annoncée par le garde des Sceaux.