Procédure civile

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action,...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

La méconnaissance des règles formelles encadrant la publicité sur le crédit à la consommation constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite....

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....

Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance....

La cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif en prononçant la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelantes n'avaient pas signifié à l'intimée le récapitulatif à leur nom. C’est ce dont rend compte l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025....