Extension de l'effet interruptif de péremption d'une instance à une autre en cas d’interdépendance entre les deux instances
[03.04.2025]
Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance....
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