Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

La ministre du Logement a présidé, le 5 mai, une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers et de charges locatives. Cet observatoire, créé en 2021 pour gérer l’urgence sociale et sanitaire après la crise de la Covid-19, doit désormais s’ancrer dans la durée pour soutenir la prévention des impayés locatifs et des...

Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Le 1er avril, de nouvelles règles d’assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024, entrent en vigueur. Négociées par les partenaires sociaux à l’automne 2024, elles s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin ou dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date....