Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont mis à jour le module de formation destiné aux influenceurs dans la finance pour l'adapter au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), récemment entré en application....

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...