Transition énergétique Immobilier La prime de transition énergétique évolue Législation D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de transition... Lu
Intervention économique Immobilier Transition énergétique Politique publique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes invite l'État à revoir sa copie C. comptes. réf., publié le 28 oct. 2022 [28.10.2022] À l'issue d'une enquête qu'elle a menée, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l'accompagnement renforcé sur l'ensemble du territoire. Et, l'efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 Md€ en 2021 hors plan de relance... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Propriété publique T. Ruckebusch Évaluation judiciaire des indemnités d'expropriation : le juge constitutionnel donne raison au législateur Jurisprudence Cons. const., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC : JO 12 juin 2021 [14.06.2021] Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Indemnité d'expropriation : le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui fixent les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cons. const., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC [16.04.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 16 avril 2021, juge que l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant est contraire à la Constitution. Il lui reproche de réserver le versement de cet acompte aux... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Propriété publique La règle d'évaluation des biens expropriés devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-17.133 et 20-17.134, FS-P [08.04.2021] La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel visant les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation (C. expr., art. L. 322-2) (aff. n° 2019-915/916 QPC... Lu
Transition énergétique Immobilier Certificats d'économie d'énergie : redéfinition des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique Législation A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021 : JO 13 mars 2021 [15.03.2021] Un arrêté du 11 mars 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), à compter du 1er avril 2021.... Lu