Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire les contrats de ville en cours et les régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur les contours et le contenu de ceux-ci indique le ministère chargé de la Ville. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d'une année, à l'instar de l'abattement de taxe foncière sur les...

Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par...

Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs...

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe pour 2021 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (TCB-IDF...

Le juge de l'impôt doit vérifier que la majoration du taux de la taxe d'aménagement, qu'autorise l'article L. 331-15 du Code de l'urbanisme, répond aux conditions posées par ce texte, soit un taux proportionné au coût des travaux ou des équipements publics généraux dont la réalisation est rendue nécessaire par l'importance des constructions nouvelles. Il ne peut se borner à constater l'absence d'élément dont il...