Une majoration à justifier du taux de la taxe d'aménagement

Jurisprudence

Le juge de l'impôt doit vérifier que la majoration du taux de la taxe d'aménagement, qu'autorise l'article L. 331-15 du Code de l'urbanisme, répond aux conditions posées par ce texte, soit un taux proportionné au coût des travaux ou des équipements publics généraux dont la réalisation est rendue nécessaire par l'importance des constructions nouvelles. Il ne peut se borner à constater l'absence d'élément dont il pourrait être déduit que les équipements et aménagements prévus excéderaient les besoins des secteurs concernés par la...

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