En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
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[27.05.2024]
[01.12.2023]
Il résulte de la combinaison des articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du Code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du Code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en...