Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Retraite Protection sociale Les retraites complémentaires des salariés du privé revalorisées de 1,6 % au 1er novembre Agirc-Arrco, communiqué, 15 oct. 2024 (Revalorisation) [16.10.2024] Chaque année, le conseil d’administration de l'Agirc-Arrco détermine le taux de revalorisation des retraites complémentaires des salariés du secteur privé. Lors de la réunion du 15 octobre 2024, les représentants des organisations patronales et syndicales ont convenu d'une augmentation de 1,6 %, qui sera appliquée à partir du 1er novembre... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Retraite +1 Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'avenants portant sur les régimes de retraite et la formation A. n° TEMT2425828A, 30 sept. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Durée du travail Protection sociale +2 Rémunération Retraite Réforme des retraites, assurance-chômage, SMIC et temps de travail : les chantiers prioritaires de la nouvelle ministre du Travail Franceinfo, interview, 2 oct. 2024 (Travail) [03.10.2024] Le 2 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, était l'invitée du « 8h30 franceinfo ». L'occasion pour elle de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui relèvent de son maroquin ministériel tels que ... Lu
Offert Vente immobilière Contrats et obligations Exercice régulier du droit de préférence en l'absence de résiliation du pacte de préférence conclu 21 ans plus tôt Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, F-B [01.10.2024] Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.... Lu
Retraite Protection sociale Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Finances et fiscalités Redressement financier de la CNRACL : des pistes pour sauver le régime de retraite des agents territoriaux IGAS, actualités, 27 sept. 2024 (Retraite) [01.10.2024] En 2023, la Première ministre a mandaté une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances, pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL... Lu
Notaire Vente immobilière Collectivités territoriales Baromètre immobilier Cœur de Ville : le CSN et l'ANCT renouvellent leur partenariat CSN, communiqué, 27 sept. 2024 [30.09.2024] À l'occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme Action cœur de ville (ACV) jusqu'en... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation APL et aide à l'accession sociale : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans les barèmes Législation A. n° LRUL2420421A, 27 sept. 2024 : JO 28 sept. 2024 [30.09.2024] Un arrêté du 27 septembre 2024 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,26... Lu