CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'avenants portant sur les régimes de retraite et la formation
[16.10.2024]
Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ...
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