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Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER

Jurisprudence

Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix....

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