Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes (non) sur les traces du petit Marcel Proust Jurisprudence CAA Versailles, 11 avr. 2022, n° 20VE03265, Sté Combray Energie, C+ [13.04.2022] Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Procédure administrative L. ERSTEIN L'autorisation environnementale échappe - parfois - à la réduction des gaz à effet de serre Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 455465, Société EDF Production Electrique Insulaire : Leb… [16.02.2022] L'autorisation environnementale afférente à une installation de production d'électricité n'a pas à tenir compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle ne tient pas lieu d'autorisation d'exploiter. Une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement qui ne soumet à ces objectifs que les autorisations environnementales tenant lieu... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Transition énergétique L. ERSTEIN La cristallisation des moyens souffle sur les éoliennes CE, 3 avr. 2020, n° 426941 et 427388, Association La Demeure Historique, Associ… [14.04.2020] Le président de la formation de jugement peut fixer une date de cristallisation des moyens dans un litige concernant des éoliennes, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à la date à laquelle la présentation des moyens nouveaux est automatiquement interdite, soit deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Précision ici apportée à l’occasion d’un recours en annulation de plusieurs... Lu
Procédure administrative Transition énergétique Sécurité et Police L. ERSTEIN Exploitation des éoliennes : plénitude de juridiction des cours administratives d'appel CE, 9 oct. 2019, n° 432722, Société FE Sainte-Anne : JurisData n° 2019-017373 [17.10.2019] L'objectif d'accélération des procédures tantôt ignore les cours administratives d'appel, tantôt leur confère le rôle de juge de premier et dernier ressort comme, par exemple, en matière d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes (CJA, art. R. 311-5). Le texte codifié du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 inclut notamment dans le transfert... Lu
Procédure administrative Marchés et Régulation C. FRIEDRICH Contrôle de la mise en action des pouvoirs de sanction d'une AAI de régulation CE, 7 févr. 2018, n° 399683 : JurisData n° 2018-001428 [19.02.2018] L'arrêt présenté vient s'ajouter à tous ceux qui ont trait au contrôle qu'exerce le juge administratif sur la manière dont les autorités administratives indépendantes (AAI) usent de leurs pouvoirs de répression. Le Conseil d'État était saisi d'un recours en annulation dirigé contre la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) refusant... Lu