Contrôle de la mise en action des pouvoirs de sanction d'une AAI de régulation

L'arrêt présenté vient s'ajouter à tous ceux qui ont trait au contrôle qu'exerce le juge administratif sur la manière dont les autorités administratives indépendantes (AAI) usent de leurs pouvoirs de répression. Le Conseil d'État était saisi d'un recours en annulation dirigé contre la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) refusant de donner suite à une demande de sanction formée par une société avec qui EDF avait refusé de conclure un contrat d'achat...