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[06.06.2018]
Le ministre de la cohésion des territoires revient, à l'occasion d'une question parlementaire, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1eravril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) notamment pour l'exécution de leurs travaux ...
[27.01.2017]
Les dispositions consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l’État (CGCT, art., L. 1311-2 et CGPPP, art., L. 2341-1) ont été modifiées par deux ordonnances (ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 101 et ord. n° 2016-65, 29 janv. 2017, art., 57). Il est désormais prévu ...