Le barrage du décompte général et définitif

Cette décision précise et conforte deux jurisprudences antérieures relatives aux effets du caractère définitif du décompte général. Le principe est constant – le décompte détermine les droits et obligations définitifs des parties – mais soumis à exception quand le maître de l’ouvrage ne pouvait pas prévoir, lors de la signature de ce document, que le comportement du cocontractant allait aboutir à la mise en jeu de sa responsabilité. C’est le sens de la jurisprudence Commune de Dijon (CE, 15 nov. 2012, n° 349107, Commune de Dijon : JurisData n° 2012-025819 ; Lebon 2012, p. 854-855, concl. B. Dacosta ; JCP A 2012, act. 801) qui admet le principe de la recevabilité de l’appel en garantie du maître de l’ouvrage contre un constructeur malgré la...