Création d'un CCAG-Maîtrise d'œuvre pour les marchés publics : les propositions des organisations professionnelles
Dans le cadre de la concertation sur la réforme globale des 5 CCAG (cahiers des clauses administratives générales) mobilisables par les acheteurs publics, le ministère de l'Économie a proposé la création d'un CCAG supplémentaire spécifique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. En réponse à cette initiative, les organisations de la maîtrise d'œuvre (l'Ordre des architectes, l'UNSFA, le Syndicat de l'Architecture, la Mutuelle des Architectes français, CINOV, UNTEC, Syntec-Ingénierie) ont élaboré un projet de CCAG-Maîtrise d'œuvre complet et l'ont soumis à concertation.
Le projet repose sur les principes suivants :
- compléter les règles de la maîtrise d'ouvrage figurant dans le Code de la commande publique sur le plan contractuel (engagement du maître d’œuvre, caractère provisoire des prix du marché, etc.) ;
- tenir compte de l'environnement spécifique du secteur de la maîtrise d'œuvre qui privilégie souvent la contractualisation sous forme de groupements, en renforçant les stipulations relatives à la cotraitance ;
- intégrer un volet financier pour améliorer le circuit de paiement et répondre aux diverses problématiques de trésorerie actuelles (facilitation des avances, mensualisation possible des demandes de paiement, etc.) ;
- harmoniser les droits et les obligations du maître d'œuvre dans ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage avec ceux offerts aux entreprises de travaux.
Les principales propositions présentées par les organisations professionnelles :
- des précisions sur la constitution du groupement de maîtrise d'œuvre et une définition explicite des conditions dans lesquelles un co-traitant défaillant peut en être exclu sans remettre en cause la globalité du marché ;
- au même titre que pour les marchés de travaux, l'obligation faite au maître d'ouvrage de valoriser, même provisoirement, toute demande de prestations complémentaires par l'émission d'un ordre de service ;
- le renforcement de la notion et de la valeur de l'avance à verser au démarrage du marché, dont le montant serait porté de 5 à 20 %. Dans la mesure où le montant de l'avance est réglementairement divisé par le nombre d'années de durée prévisionnelle du marché, ce montant paraît un minimum pour des opérations dont la durée atteint fréquemment 3 à 4 années. Dans cette mesure, le taux de 20 % doit plutôt être considéré comme un seuil minimal ;
- une proposition de processus clair de clôture comptable avec un échange formalisé inspiré du
- l'inscription dans le marbre du CCAG de la notion d'engagement sur les coûts prévisionnels puis sur la réalisation des travaux, assortie de tolérances adaptées à la nature de l'opération ;
- en réponse au caractère démobilisateur de pénalités hors de proportion, l'inclusion d'un seuil de pénalité maximal fixé à 15 % ;
- une stipulation introduisant un partage des risques lorsque la durée des chantiers dérape au-delà de 10 % de leur durée prévisionnelle sans que le maître d'œuvre en soit responsable. Au-delà de ce seuil, une rémunération complémentaire calculée sur la base des éléments de mission serait alors versée au maître d'œuvre ;
- une mesure de protection du maître d'œuvre en cas de défaut de paiement prolongé au-delà de 3 mois, autorisant un arrêt des prestations assorti d'un délai de prévenance d'un mois, et la possibilité de demander la résiliation au-delà de 6 mois de retard supplémentaires ;
- des précisions lexicales diverses parmi lesquelles on retiendra notamment : réintroduction du « Maître d’œuvre » et du « Maître d’Ouvrage » en lieu et place de « l'opérateur économique » et du « pouvoir adjudicataire ou entité adjudicatrice » et la substitution du terme ambigu de « réception » des prestations, (souvent confondu avec la réception des travaux), par le terme couramment pratiqué d'« approbation » des prestations.
À noter que la publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG serait prévue au printemps 2021.