Conclusion d'un bail emphytéotique administratif et règles de la commande publique
[27.01.2017]
Les dispositions consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l’État (CGCT, art., L. 1311-2 et CGPPP, art., L. 2341-1) ont été modifiées par deux ordonnances (ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 101 et ord. n° 2016-65, 29 janv. 2017, art., 57). Il est désormais prévu ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface