Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement Législation D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la... Lu
Concurrence Consommation Agent de la fonction publique Du nouveau concernant les contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Législation D. n° 2022-973, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,... Lu
Finances et fiscalités Actes administratifs L. ERSTEIN Quand le comptable public ignore la légalité Jurisprudence CE, 16 févr. 2022, n° 439427 : Lebon T. [22.02.2022] Le comptable public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait inclus dans les paiements de l'établissement public les règlements par les régisseurs d'avance des frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens depuis leur pays d'origine. Il s'était fondé pour ce faire sur les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII, qui permettaient la prise en... Lu
Actes administratifs C. FRIEDRICH Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 450258 : Lebon T. [01.12.2021] L'on rappellera que, pour faciliter l'accessibilité au droit, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à toute administration de publier sur un site internet du Premier ministre les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (CRPA, art. L. 312-2). Cette garantie pour... Lu
Procédures fiscales Actes administratifs L. ERSTEIN Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min. de la cohésion des territoires… [19.10.2021] Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Services publics L. ERSTEIN Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public Jurisprudence CE, 13 avr. 2021, n° 435595, Fédération française de karaté et disciplines asso… [20.04.2021] Les pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2) devant être communiqués (CRPA, art. L.311-1) que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission. Le caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme n'est donc pas suffisant. Seule est à prendre en... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Actes administratifs +1 Négociation collective T. Ruckebusch Assurance chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme Jurisprudence CE, 25 nov. 2020, n° 434920, 434921, 434931, 434943, 434944 et 434960 [26.11.2020] Le Conseil d'État a annulé deux mesures phares de la dernière réforme de l'assurance chômage. Le ministère du Travail a très vite réagi à cette décision, s’engageant à proposer « des solutions conformes à la décision du... Lu
Procédure administrative Procédures fiscales Actes administratifs C. FRIEDRICH Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis, 21 oct. 2020, n° 443327 [26.10.2020] Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le... Lu