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Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ?

Jurisprudence

Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 331-21), met un terme à une jurisprudence « intercalaire » qui réservait un sort particulier à la modification des délais de prescription en matière fiscale. S'il s'agissait d'impôt sur le revenu, le nouveau délai, qu'il soit plus court ou plus long, ne concernait que les impositions dont le fait...

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