Santé Affaires Social +2 Transports Rural Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne : le projet de loi définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 81, 28 févr. 2023 [02.03.2023] L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Transports Commande publique Marchés et Régulation +1 Contrats Autoroutes : approbations d'avenants aux conventions passées entre l'État, l'APRR, l'AREA, la SANEF et la SAPN Législation D. n° 2023-43, janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Fiscalité des entreprises Transports Pollutions, Risques et Nuisances Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : mode d'emploi Impôts.gouv.fr, actualités, 25 janv. 2023 [26.01.2023] Le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, art. L. 421-94, 1° a et b) ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu