La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 28 octobre 2024 estime qu’un ressortissant étranger peut utilement invoquer le risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi mais non contre l’OQTF qui est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. Il apporte également des...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

Un requérant n'ayant pas eu la qualité de partie dans un litige est recevable à former un recours en tierce opposition contre cette décision, y compris si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'État requalifie si nécessaire le pourvoi qui lui a été présenté en recours en tierce opposition et renvoie celui-ci à la juridiction compétente....

Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de...