Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien Jurisprudence CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T. [27.03.2024] La construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l'emprise au sol créées excèdent 20 m2 ou, si l'antenne présente une hauteur de plus de 12 m, surface et emprise dépassent 5 m2. Aucune formalité n'est exigée en présence d'une antenne de 12 m de hauteur au plus et d'une surface et emprise restant dans la limite des 5 m2.... Lu
Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
Données Numérique Procédure administrative +1 Santé M. TOUZEIL-DIVINA Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point : Le… [11.07.2023] Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Numérique Baux commerciaux Médias et Communication Zones blanches : détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition AAI ARCEP, déc. n° 2022-2267, 6 déc. 2022 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Médias et Communication A. YOUHNOVSKI SAGON Précisions sur l'effet utile de l'annulation de la décision de l'ARCEP de ne pas demander la modification d'une convention de partage des réseaux radioélectriques Jurisprudence CE, 15 déc. 2021, n° 448067 : Lebon T. [13.01.2022] Si l'ère de l' « appréciation dynamique de la légalité » (M. Guyomar et P. Collin, Le début d'une révolution juridique pour la juridiction administrative : AJDA 2014, p. 99) a déjà été ouverte par le juge de l'excès de pouvoir, ce dernier doit en préciser les modalités d'application. Dans une décision empreinte de pragmatisme, le Conseil d'État indique à l'ARCEP quels effets utiles donner à l'annulation de l'une de... Lu