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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Cette solution intervient, en quelque sorte, comme une réserve d’interprétation de la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552 : JurisData n° 2014-003895 ; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), selon laquelle le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux (C. urb., art. R. 600-1...