Permis en sursis tous vices confondus

La régularisation possible des vices affectant le bien-fondé d'un permis de construire, justifiant que le juge de l'excès de pouvoir sursoie à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1), s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Si, à cette date, ces vices ont disparu à la suite d'une modification du plan local d'urbanisme supprimant les prescriptions méconnues, la régularisation par un permis modificatif est donc envisageable, quelles que soient l'ampleur et la nature des illégalités commises. En revanche, comme le rappelle la présente décision, les vices de procédure ne pouvaient être réparés qu'en fonction du droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation (CE, 27 mai 2019, n° 420554 et 420575, Sté MSE La Tombelle :...