Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Offert Justice civile Responsabilité civile et assurance Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 [05.12.2023] Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré.... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Commande publique Contrats Professionnels de l’immobilier L. ERSTEIN Opposition aux travaux supplémentaires #Brève CE, 27 mars 2020, n° 426955, Sté Geomat [14.04.2020] Le constructeur ne peut prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires si le maître d’ouvrage s’est opposé de manière précise à leur réalisation. Cette opposition l’emporte même si les travaux étaient indispensables à la réalisation du marché dans les règles de l’art. L’opposition expresse du maître de l’ouvrage fait ainsi exception au droit du constructeur à être indemnisé, à cette condition, du montant des... Lu
Concurrence Professionnels de l’immobilier Commande publique L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour fixation d'un barème d'honoraires illicite #Brève Aut. conc., déc. n° 19-D-19, 30 sept. 2019 [04.10.2019] Dans une décision du 30 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende d'1,5 M€ pour avoir mis en œuvre, diffusé et imposé un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des APL #Brève A. n° LOGL1925404A, 27 sept. 2019 : JO 1er oct. 2019 [01.10.2019] L'arrêté du 27 septembre 2019 a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, acquisition et amélioration de logements locatifs : décret d'application de la loi ELAN #Brève D. n° 2019-624, 21 juin 2019 : JO 23 juin 2019 [24.06.2019] Le décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de 30 ans » qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de 30 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 109). Il s'agit d'un type de résidence pour les jeunes dans le logement social qui doit permettre d'accueillir les étudiants ainsi que... Lu
Justice civile Services publics Immobilier +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Action en responsabilité engagée par un tiers contre le SPIC propriétaire de l'immeuble lui ayant causé un dommage : la Cour de cassation rappelle les critères de renvoi à la juridiction administrative Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232, FS-P+B [22.03.2019] Il est plusieurs façons d’exprimer les rapports entre un service public industriel et commercial et les tiers. Comme l’a rappelé et précisé récemment le Tribunal des conflits, tout dommage causé à un usager à l’occasion de la prestation due par le service relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, même si le mal vient d’un ouvrage public ou de travaux publics. En revanche, si la victime est un... Lu