De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français de 5,7 Md€ destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. La Commission a constaté que l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité ;- elles...

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d’électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, à la suite d’une mission d’expertise réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité, il apparaît en effet nécessaire de...

Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, en pratique un contentieux existe sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse...