Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Droit européen Santé Covid-19 : le Parlement européen adopte une feuille de route pour mieux se préparer aux futures crises sanitaires PE, communiqué, 12 juill. 2023 (Crises sanitaires) [17.07.2023] Le Parlement a adopté une feuille de route visant à renforcer l’Union européenne de la santé et la résilience des systèmes de santé nationaux face aux défis à venir, et prévoyant des actions à venir dans 4 grands domaines : la santé, la démocratie et les droits fondamentaux, les aspects sociaux et économiques et la réponse mondiale à la pandémie.... Lu
Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Droit européen Santé Covid-19 : nouvelle prolongation de l'exonération de droits de douane et de TVA sur les importations d'équipements médicaux en provenance de pays hors UE Législation Comm. UE, déc. (UE) 2022/1511, 7 sept. 2022 : JOUE L 235, 12 sept. 2022 [16.09.2022] La décision de la Commission européenne du 2 décembre 2021 octroie, en ce qui concerne certains États membres, une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, et cela du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 (Comm. UE, déc. (UE) 2021/2313, 22 déc. 2021 ; V. Covid-19 : nouvelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité Santé A. YOUHNOVSKI SAGON Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue Jurisprudence TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 [29.06.2022] La contestation de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement de l'époque s'est notamment traduite par le dépôt de nombreux recours en responsabilités civile, pénale et administrative. Dans un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris, saisit de 34 requêtes par des requérants ayant contracté la Covid-19 ou des ayants droit de personnes décédées, reconnaît, comme le pressentait la... Lu
Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Droit européen Santé Certains vaccins et substances actives utilisés pour leur fabrication seront soumis au dispositif de surveillance des exportations Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/2071, 25 nov. 2021 : JOUE L 421, 26 nov. 20… [08.12.2021] Le règlement d'exécution (UE) 2021/2071 de la Commission du 25 novembre 2021 prévoit que certains vaccins et des substances actives utilisés pour la fabrication de ces vaccins soient soumis à la surveillance des exportations. La déclaration d'exportation ou de réexportation des marchandises comporte, au cours de la période qui y est mentionnée, les codes TARIC additionnels mentionnés à l'annexe, ou tout futur code... Lu