Covid-19 : nouvelle prolongation de l'exonération de droits de douane et de TVA sur les importations d'équipements médicaux en provenance de pays hors UE

La décision de la Commission européenne du 2 décembre 2021 octroie, en ce qui concerne certains États membres, une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, et cela du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 (Comm. UE, déc. (UE) 2021/2313, 22 déc. 2021 ; V. Covid-19 : nouvelle prolongation de l'exonération de droits de douane et de TVA sur les importations d'équipements médicaux en provenance de pays hors UE). Ces mesures ont permis aux organisations publiques ou aux autres organisations qui ont été agréées par les autorités nationales compétentes d'avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et...