Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan...

Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas...

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce...

La seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves...

La Cour de justice a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques en ce que ce texte oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la...

Le propriétaire qui élimine lui-même les déchets ménagers produits par l'immeuble demeure redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1520), même s'il n'utilise pas le service d'enlèvement de ces détritus. L'existence d'une réglementation sanitaire obligeant le redevable lui-même à collecter et éliminer les déchets de son immeuble - un établissement hospitalier - ne modifie pas la solution. La...