Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

Conformément à la déclaration d’Helsinki du CEPD visant à simplifier la mise en conformité avec le RGPD et à renforcer l’harmonisation en Europe, le Comité européen pour la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ce modèle aidera les organisations à structurer, harmoniser et justifier leurs processus de reporting AIPD. Il est complété...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....

Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 dresse la liste des groupements d'intérêt public tenus au respect des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il détermine les mesures, procédures et conditions propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d'informatique en nuage fournis aux administrations par le...

Si une mesure d’assistance éducative ne peut être prolongée rétroactivement après son expiration, le juge des enfants peut néanmoins ordonner un nouveau placement de l’enfant sans commettre d’excès de pouvoir....

À l'issue d'une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels dans sa délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026. Elle précise le cadre applicable afin d'aider les acteurs à mieux comprendre leurs obligations et assurer le respect des droits des personnes...

Par décret du 8 avril 2026, Mme Julie Mercier, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

La première chambre civile exclut la possibilité d'opposer la désuétude à une personne, dont le parent dont elle tient la nationalité française, s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

En 2026, la CNIL poursuit et renforce son rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et, plus largement, avec les nouvelles règles européennes, notamment celles relatives à l’intelligence artificielle. S’appuyant sur un dialogue constant avec les professionnels, les institutions et la société civile, elle annonce les principaux travaux, recommandations et outils...

Pour l’année 2026, la CNIL a identifié plusieurs priorités de contrôle afin de mieux protéger les données personnelles et les droits des individus. Ces contrôles, qui représentent environ 20 % de son activité annuelle, s’inscrivent dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et concernent des secteurs jugés particulièrement...

La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

La CNIL publie en 2026 un référentiel relatif aux durées de conservation des données en matière de gestion des ressources humaines, afin d’aider les organismes à mieux respecter leurs obligations issues du RGPD. Ce document a pour objectif de fournir un outil pratique permettant de déterminer combien de temps les données des salariés ou des candidats peuvent être conservées, en fonction des différents traitements...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public,...

Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

Un arrêté du 25 mars 2026 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de...

Lors de la mini-session plénière de mars, les députés européens ont voté contre la prolongation d'une dérogation aux règles permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur mineurs en ligne dans les communications...