Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Négociation collective Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Secteur des entreprises de travail temporaire : extension d'un accord HSCT #Brève A. n° MTRT1820099A, 17 juill. 2018 : JO 24 juill. 2018 [24.07.2018] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Photographies de mannequins à l’apparence corporelle modifiée : entrée en vigueur le 1er octobre 2017 des modalités d’application et de contrôle de la mention obligatoire « photographie retouchée » # Brève D. n° 2017-738, 4 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [21.09.2017] Pour rappel, le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée entre en vigueur le 1er octobre... Lu
Baux commerciaux Dirigeant Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/00785 : JurisData n° 2017-005909 [11.04.2017] Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des... Lu