Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire

Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des locaux compte tenu du soudain changement de position de l'inspecteur du travail et du non-respect des règles de consultation du CHSCT par le locataire avant l'évacuation des locaux. Le bailleur ne pouvait substituer ou subordonner aux appréciations de l'inspection du travail, l'obligation de sécurité de résultat dont il était...