L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Présenté le 24 septembre au Conseil supérieur de la marine marchande, le bilan de la lutte contre le dumping social maritime fait état de 22 contrôles réalisés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024. Ces opérations, menées conjointement par les administrations du Travail et de la Mer, vérifient le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, y compris à bord de navires sous pavillon...

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le Gouvernement propose de modifier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), dont le taux est actuellement uniforme à 4,6 %. Le taux deviendrait progressif selon la rentabilité des exploitants et pourrait atteindre 12,2 % pour les plus rentables ; ceux dont la rentabilité est la plus faible ne seraient pas concernés par la hausse. Il s’agit à ce stade d’une mesure...

Un arrêté du 24 septembre 2026 prévoit la levée, jusqu'au lundi 12 octobre 2026 10 heures, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les...

Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, dès lors qu’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise effective, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens....

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a réuni, de décembre 2025 à l’été 2026, organisations syndicales et employeurs publics et privés autour d’un constat : la qualité du travail, le niveau d’emploi et l’équilibre des retraites sont interdépendants. Le document final ne constitue ni un accord ni un programme de réforme : il présente les convergences constatées et des pistes de travail, tout en...