L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

Lorsque les éléments dont dispose la commission de réforme font manifestement apparaître que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen de la situation d’un agent, l’absence d’un tel spécialiste prive l’intéressé d’une garantie et entache la procédure d’irrégularité. Le Conseil d'État précise également que la décision fixant la date de guérison ou de...

En septembre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, se replie. À 96, il perd deux points et s’éloigne de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd un...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 138,01. Sur un an, il augmente de 0,63 % (après +0,09 % au trimestre précédent...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16. Sur un an, il augmente de 0,26 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

En août 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère fortement (+6,5 % après +0,9 % en juillet). Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent nettement (+7,3 % après +0,9 %). Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent de nouveau fortement (+7,9 % après...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois (cf. graphique 1), un chiffre proche des 70 816 défaillances comptabilisées en juin (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

En août 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands gagne un point. À 98, il est en hausse pour le troisième mois consécutif et se rapproche de son niveau moyen. L’indicateur du climat de l’emploi est stable à...

En juillet 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, baisse moins fortement qu’au mois précédent (-1,3 % après -2,5 % en juin). Les créations de sociétés se replient (-3,2 % après +0,2 %), les immatriculations de micro-entrepreneurs baissent moins fortement qu’au mois précédent (-1,4 %...

En juillet 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % sur un mois, après -0,3 % en juin. La hausse saisonnière des prix des services (+1,6 % après +0,5 %) est plus marquée qu’en 2025, notamment ceux des services de transport (+10,9 % après +0,5 %) et des services d’hébergement (+12,7 % après +8,6 %). Les prix de l’énergie rebondissent sur un mois (+2,3 % après -4,2 %), tirés à la fois par ceux...

Un arrêté du 31 juillet 2026 apporte des ajustements à la liste des comités sociaux d’administration (CSA) concernés par les modalités de désignation des représentants du personnel au ministère de la Justice. Il ajoute le CSA du centre pénitentiaire de Caen et actualise la dénomination de deux établissements pénitentiaires : Nancy-Maxéville devient une maison d’arrêt et Lannemezan un centre...

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les nouvelles règles d'organisation de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires, applicables à compter de la session...

Dans son Baromètre national des entreprises publié le 8 juillet 2026, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), en partenariat avec Infogreffe et Xerfi, dresse un bilan contrasté de la situation des entreprises françaises au premier semestre 2026. Si la création d'entreprises demeure soutenue, les données mettent également en évidence une hausse importante des radiations et une poursuite...

Le Conseil d'État confirme ratione temporis sa jurisprudence qui considère que les agents occupant un emploi fonctionnel sont inéligibles aux fonctions de représentant du personnel aux comités techniques....

En juin 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se replie partiellement après la forte hausse de mai (-2,2 % après +10,6 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs repartent à la baisse (-3,1 % après +13,5 %), tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques (-2,7 %...