Date de consolidation d’un accident de service : pas d’obligation de motivation

Lorsque les éléments dont dispose la commission de réforme font manifestement apparaître que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen de la situation d’un agent, l’absence d’un tel spécialiste prive l’intéressé d’une garantie et entache la procédure d’irrégularité. Le Conseil d'État précise également que la décision fixant la date de guérison ou de consolidation d’un accident de service ne constitue pas, par elle-même, une décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l’imputabilité au service et n’a donc pas à être motivée à ce titre....