En l'absence d'autorisation administrative du transfert d'un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d'entreprise, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération....

L'expertise exigée préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Un syndicat ne satisfait pas au critère de transparence financière lorsqu’il publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par ses statuts....

L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est demandée de manière motivée par deux représentants du personnel du CSE, à condition que les sujets invoqués relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient au juge de vérifier que l’ordre du jour demandé entre bien dans le champ des compétences de la...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de branche, bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux. Cette protection s’applique aux commissions nationales comme locales, même lorsque l’accord collectif qui les institue ne prévoit aucune disposition...

À compter du 15 janvier 2027, les syndicats et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources annuelles sont inférieures à 230 000 € ne pourront plus confier la publication de leurs comptes à la DREETS. Ils devront en assurer eux-mêmes la publicité, dans les trois mois suivant leur approbation, soit par transmission à la Direction de l’information légale et administrative selon la procédure applicable...

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....

Une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d'employeurs de la répartition des fonds détenus par le fonds paritaire, proportionnellement au nombre d'adhérents de chacun d'eux....

S'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'article L. 2142-3 du Code du travail n'exige pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

En cas de restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions sont fondées à participer à la négociation de la convention collective unique....

Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE....

La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) relative à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, prise en l'absence d'accord préélectoral, n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation particulière....

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise que les emplois disponibles au sein de l'entreprise ; elle ne saurait être étendue aux postes pourvus par recours à la sous-traitance. Par ailleurs, le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation au bénéfice du syndicat....

Sauf exception, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité....

Lorsque le mandat d'un représentant de section syndicale (RSS), dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été réintégré dans l'entreprise, a expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le délai de protection supplémentaire part à compter de cette date....

Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label...

Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative....