Élections professionnelles : la décision du DDETS sur la répartition des salariés entre collèges électoraux n'est pas soumise au contradictoire préalable

La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) relative à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, prise en l'absence d'accord préélectoral, n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation particulière....