Transfert d’entreprises et d’un mandat syndical : charge de la preuve relative au maintien de l’autonomie de l’entité transférée

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....