Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Un arrêté du 12 août 2025 vise à renforcer la transparence et la qualité de l'information transmise par les exploitants d'aérodromes aux commissions consultatives économiques dans le cadre de la procédure de fixation des redevances...

Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, est modifié par un décret du 13 février 2025, pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L....

À partir du 1er janvier 2025, la gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) pour les taxis et transporteurs routiers sera transférée de la DGDDI à la DGFiP. Ce changement fait partie de l'unification du recouvrement...

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution destinée à financer les transports en commun (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré...

Le Conseil d'État se prononce sur la nature du tarif du pilotage maritime. Ce faisant, il rappelle la grille de lecture, fondée sur deux critères d'appréciation, issue de sa décision SNCF Réseau de 2018 et retient, en l'espèce la qualification de redevance pour service rendu....

Selon le Conseil d'État, la SNCF Réseau n'a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d'un manque d'informations et d'un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances....

Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine public et indépendante de l'utilisation des services proposés, présente le caractère d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour service rendu....

La Cour des comptes vient de publier ses observations définitives relatives au groupe Transdev, l'un des principaux opérateurs de transport au niveau mondial par sa présence au sein de 17 pays, mais surtout par la pluralité des modes de transports qu'il propose aux collectivités, aux entreprises et à la population. De manière non exhaustive, il s'agit de modes de transports tels que les bus, tramways, tram-trains,...

Le Code des transports prévoit que tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en provenance ou à destination des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, et ayant pour effet de modifier de manière significative les conditions de survol, fait l'objet d'une enquête publique conforme aux dispositions du Code de...

Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ...

Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires - SNCF Réseau ici - peut appliquer, pour des segments particuliers de marché, des majorations aux redevances d'infrastructure qu'il réclame aux transporteurs (C. transp., art. L. 2111-25) sous réserve de respecter strictement les conditions posées par les textes. Parmi ces segments figurent les services de transport de passagers, objet de contrats de service public, dit...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

Un arrêté du 15 mai 2020 fixe le montant du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes relevant de ce dispositif de financement des nuisances sonores aéroportuaires. Il prend en compte également l'entrée de l'aérodrome de Lille-Lesquin dans ce dispositif (A. n° TREA1936908A, 15 mai 2020). Il procède à la codification de ces dispositions dans...

Le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée « redevance de prise et rejet d'eau...

Taxer les sources d'énergie polluantes est un moyen efficace de réduire les émissions nocives pour la planète et la santé humaine. Les revenus ainsi générés peuvent faciliter la transition bas carbone des ménages vulnérables. Pourtant, dans les économies avancées et émergentes, 70 % des émissions de CO2 liées à l'énergie échappent à toute forme de fiscalité, ce qui n'incite guère à privilégier les sources plus...

La Cour des comptes appelle à accélérer la réforme des régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des...

Dans une décision du 18 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la vignette allemande pour l'utilisation des routes fédérales par les véhicules particuliers est contraire au droit de l'Union. Elle estime cette redevance discriminatoire, sa charge économique reposant, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres États membres. Il s'agit de l'une...

Dans ses conclusions du 6 février 2019, l'avocat général près la CJUE, Nils Wahl propose à la cour de rejeter le recours en manquement formé par l'Autriche contre la nouvelle redevance d'utilisation du réseau routier allemande. Il s'agit de l'une des très rares affaires dans le cadre desquelles un État membre a intenté une procédure en manquement à l'encontre d'un autre État (7e recours sur une totalité de 8...

La redevance réclamée à un usager doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public (CE, ass., 21 nov. 1958, n° 30693, Syndicat national des transporteurs aériens : Lebon 1958, p. 572). Des dépenses effectuées dans l'intérêt général des usagers du service ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la redevance (CE, sect., 10...