Les arcanes de la tarification de l'infrastructure ferroviaire

Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires - SNCF Réseau ici - peut appliquer, pour des segments particuliers de marché, des majorations aux redevances d'infrastructure qu'il réclame aux transporteurs (C. transp., art. L. 2111-25) sous réserve de respecter strictement les conditions posées par les textes. Parmi ces segments figurent les services de transport de passagers, objet de contrats de service public, dit services conventionnés. Les majorations, destinées à absorber une partie ou la totalité des coûts fixes du réseau, doivent pouvoir être supportées par le marché. En particulier, l'équilibre économique des contrats de service public du segment de marché en cause ne doit pas en être affecté. Ce serait le cas si les majorations...