Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du Registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine, l’existence d’un testament enregistré dans l’un des pays participant au Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cet accès facilite le règlement des successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt résidait ou...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un premier temps, adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale. Les délais généraux de réclamation sont institués par l’article R.* 196-2 du LPF pour les impôts directs locaux et taxes annexes, et à l’article R.* 196-1 du LPF pour les autres impôts. Des délais spécifiques sont toutefois prévus dans certains...

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à...

Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption...

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations auprès des professionnels de la comptabilité (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho N. : V. D.O Actualité 9/2026, n° 12). Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État ...

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

La Haute Autorité de l'audit a pris connaissance de communications publiques pour promouvoir la commercialisation d'un outil de sondage dénommé « Pack Sondages », présenté comme pouvant contribuer à sécuriser les travaux de certification des comptes des commissaires aux...

Le Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d'un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999, que la présomption d'indivision qui pèse sur les biens autres que les meubles meublants ne peut pas être écartée par l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires....