L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....

L'attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d'un usufruit temporaire constitue un produit passible de l'imposition dérogatoire prévue par l'article 13 du CGI (CGI, art. 13, 5, 1°), s'il s'agit de la première cession de cet usufruit....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts sociales n'étant pas des tiers à l'acte, ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard....

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application du nouveau régime juridique de l'entrepreneur individuel (EI). L'IFPPC a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme....

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1433 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l'époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres....

La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d'investissement américain, EcoR1, et à son dirigeant, pour manipulation de cours lors de l'introduction en bourse de la société française Innate Pharma sur le...

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...