L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit que le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est désormais éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Présentées au Comité des finances locales le 30 septembre 2026, les orientations du projet de loi de finances pour 2027 associent les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques. Selon le Gouvernement, leurs recettes augmenteraient de 5 milliards d’euros par rapport à 2026, tandis que l’effort budgétaire qui leur serait demandé atteindrait 5,5 milliards d’euros. Ces deux chiffres...

À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

En commettant deux erreurs conceptuelles relatives à l'interprétation et à l'application de la notion d'« aide d'État », qui ont porté sur les critères de base relatifs à l'origine étatique d'une mesure d'aide, la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit....

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le financement par la ville de Metz d’écrans géants destinés à retransmettre la visite du pape Léon XIV ne fait pas naître, en l’état de l’instruction, de doute sérieux quant à sa légalité. La juge des référés relève que le dispositif doit diffuser l’ensemble des interventions et du parcours du pape, et non la seule messe, auprès d’un public estimé entre 50 000 et 100 000 personnes, à l’occasion d’un événement de...

Co-rédigé avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Anact), CCI France et ADN-Tourisme, le guide publié par la Direction générale des Entreprises (DGE) présente les principaux programmes européens susceptibles de financer un projet touristique. S’adressant aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux associations engagés dans la conception ou la réalisation d’un...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq...

Un particulier peut obtenir réparation lorsqu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort méconnaît le droit de l’Union. Trois conditions cumulatives doivent cependant être réunies : la règle violée doit conférer des droits aux particuliers, sa violation doit être suffisamment caractérisée et cette violation doit avoir directement causé le préjudice invoqué. Le refus injustifié de saisir la CJUE ne suffit...

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...