Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...

Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la...

La loi Justice 21 du 18 novembre 2016 a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire...

Publié au Journal officiel du 12 septembre, l'arrêté du 6 septembre 2019 parachève l'édifice normatif de la procédure pénale numérique prévue à l'article 801-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et complété par l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (V. JCP G 2019, doctr. 524, notre étude ; JCP G 2019, doctr. 406, Étude J. Pradel). Il résulte de cette disposition que...