Réforme de la Justice : application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique #MAJ

Publié au Journal officiel du 12 septembre, l'arrêté du 6 septembre 2019 parachève l'édifice normatif de la procédure pénale numérique prévue à l'article 801-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et complété par l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (V. JCP G 2019, doctr. 524, notre étude ; JCP G 2019, doctr. 406, Étude J. Pradel). Il résulte de cette disposition que tous les actes du Code de procédure pénale peuvent être établis ou convertis sous format numérique et que le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, sans nécessité d'un support papier. La volonté d'alléger la gestion des dossiers supposait que le pouvoir réglementaire intervienne pour en...